Acheter sur plan (ce qui est majoritairement le cas pour les logements neufs), signifie que le bien va être vendu alors qu’il n’est pas encore construit. C’est en cela que l’on parle d’achat sur plan ou bien encore de vente en l’état futur achèvement (VEFA). Concrètement le jour de la vente du bien, le futur acquéreur devient propriétaire du terrain, ainsi que de la future construction. Ci-dessous quelques éléments à connaitre avant d’acheter en VEFA.
Que trouve-t-on dans le contrat de réservation ?
Le contrat de réservation est un contrat spécifique à cette vente bien particulière. Signé entre l’acquéreur et le promoteur, celui-ci s’engage à réserver un logement dans le cas où le programme immobilier se concrétise. Ce contrat n’a rien à voir avec les plaquettes commerciales distribuées par les promoteurs. C’est un document écrit et signé entre le promoteur et son client.
Ce contrat doit clairement renseigner (sous peine d’être caduque) :
– la surface habitable du logement ;
– le nombre et l’énumération des pièces prévues, que ce soit les pièces principales ou bien les dépendances, les dégagements, etc. ;
– la situation dans l’immeuble en ce qui concerne les appartements, ou bien dans le lotissement pour les maisons ;
– la note technique renseignant sur la nature et la qualité de la construction, des matériaux, des équipements collectifs ou individuels prévus.
– le prix prévisionnel du logement ainsi que les conditions de révision si nécessaire ;
– la date à laquelle la vente est prévue ;
– les délais d’exécution des travaux avec une date de livraison approximative ;
A la fin de ce contrat, l’intégralité des articles R261-28 à R261-31 du Code de la construction et de l’habitation, relatifs au dépôt de garantie doivent être clairement mentionnés.
Si vous prévoyez de passer par votre promoteur pour l’obtention d’un prêt, les modalités doivent également être indiquées sur ce document.
Sachez qu’en tant qu’acheteur, il est obligatoire que vous receviez et preniez connaissance avec attention de ce contrat de réservation, avant tout dépôt de fonds.
Une fois le contrat de réservation établi vous avez 10 jours pour changer d’avis sans avoir à vous justifier. Si un dépôt de garantie avait été versé dans ce laps de temps, les fonds vous seront totalement restitués dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation.
Une fois que le contrat de réservation a été entériné, l’échéancier de paiement (y compris le dépôt de garantie) peut commencer. Le client paiera son bien en plusieurs fois, tout au long de l’avancement des travaux.
A quel moment le contrat de vente définitif est-il signé ?
Le contrat de vente définitif doit être fourni à l’acheteur au moins un mois avant la date de signature de l’acte authentique. Ce document doit comporter l’ensemble des annexes.
Imposées par la loi, certaines clauses doivent impérativement apparaître. Vous pouvez vous adresser à un notaire pour cette vente immobilière, afin d’en connaître les tenants et les aboutissants.
Le règlement de copropriété doit également être remis à l’acheteur pour qu’il en prenne connaissance avant la vente définitive.
Que se passe t-il lors de la livraison du bien ?
A la livraison du bien, les clés seront remises et le client devra effectuer une visite extrêmement précise des lieux. Cela lui permettra de consigner par écrit les finitions restant à faire, ainsi que les défauts de conformité constatés.
Après la livraison et par lettre recommandée avec accusé de réception, l’acheteur dispose encore d’un mois pour dénoncer au promoteur tous les manquements de conformité.
Pour plus de renseignements ou si vous avez des questions précises sur ce type d’achat immobilier, nous vous conseillons de trouver un notaire afin de prendre conseil auprès de lui. Ce représentant de l’Etat ne s’occupe pas seulement des déclarations de succession ou autres actes notariés. Il sera parfaitement à même de vous renseigner sur les particularités de ce type de vente immobilière. Alors n’hésitez pas !