A l’occasion d’une succession, l’Etat français prélève des frais calculés sur la base de la valeur du patrimoine transmis. L’évaluation des actifs successoraux et notamment des biens immobiliers (maison, appartement, immeuble) est effectuée par les héritiers, dans la déclaration de succession. Elle est cependant soumise au contrôle de l’administration fiscale.
L’évaluation des biens immobiliers dans l’héritage
De manière générale, les biens immobilier transmis, lors de la succession (actifs immobiliers successoraux) sont évalués à leur valeur vénale réelle, au jour du décès, qui constitue le fait générateur de l’impôt. Cette valeur représente un juste prix sur le marché au moment de l’évaluation.
Impôt sur héritage : la certification de la valeur par un expert immobilier
Afin d’éviter un redressement fiscal pour insuffisance de valeur et le paiement d’un complément de droits, il est recommandé de faire évaluer le patrimoine immobilier par un expert immobilier indépendant. Ainsi, la valeur déclarée sera proche de la valeur vénale réelle. Et en cas de contestation du fisc (voire de proposition de redressement), quant à la valeur déclarée, le contribuable pourra engager la responsabilité de l’expert.
Succession : de quoi dépend le montant des frais de succession ?
Le taux d’imposition de la succession dépend principalement du degré de parenté avec le défunt, qui détermine le montant des abattements et le barème appliqué. En fonction de ce lien de parenté, il faut calculer la part nette de chaque héritier, c’est à dire, le montant de l’héritage moins un abattement personnel.
Existe t-il des exonérations en matière de succession ?
Oui, il est possible de bénéficier d’exonération sur le montant à régler. Par exemple le conjoint survivant, mais aussi le partenaire d’un PACS sont, désormais, exonérés de frais de succession. C’est également vrai pour les frères et sœurs à la triple condition qu’ils soient célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, âgés de plus de 50 ans, ou infirmes, quel que soit l’âge, et domiciliés chez le défunt depuis plus de 5 ans. Pour ceux qui ne bénéficient pas d’exonération, il existe des abattements sur la part d’héritage ou des réductions d’impôt.
Héritage : le rôle du notaire et de l’expert immobilier
C’est le notaire qui réalise la répartition des parts de l’héritage en tenant compte de l’ordre des héritiers (enfants, petits-enfants notamment) et le degré de parenté avec le défunt. En principe, il n’évalue pas le patrimoine mais se fonde sur les valeurs déclarées par les héritiers et, si possible,
certifiées par un expert immobilier.