En tant que propriétaire et donc maître d’ouvrage, le fait de faire construire une maison impose certaines obligations quant à la bonne conformité du projet. Le fait de souscrire à différents contrats d’assurance permet de se prémunir contre de nombreux problèmes, comme l’interruption des travaux ou la malfaçon du bâti. Quelles sont les différentes protections disponibles ?
Comprendre l’assurance dommages-ouvrage
Dans le cadre de travaux de construction, l’assurance dommages-ouvrage permet de percevoir une indemnisation si des dégradations rendent le lieu impropre à sa destination. Autrement dit, la maison doit être inhabitable ou présenter un terrain susceptible de fragiliser le bâti. Cela inclut la maison en elle-même, mais aussi des équipements jugés indissociables. Cette protection entre en ligne de compte dans une assurance décennale BTP. Toute réclamation ne peut donc excéder une période de 10 ans sous peine d’être irrecevable.
En quoi consiste la garantie décennale ?
Autre obligation légale : la garantie décennale. Il s’agit d’une protection complémentaire à la précédente qui, de prime abord, présente les mêmes spécificités. En effet, une assurance de responsabilité civile décennale intervient en cas de malfaçons et impose le remboursement et la réparation du préjudice. Les raisons et les conditions d’application sont similaires à l’assurance dommages-ouvrage. Toutefois, la garantie décennale n’incombe plus au maître d’ouvrage (le propriétaire), mais au professionnel (le maître d’œuvre). Il est alors considéré comme responsable de tout dommage pour 10 ans.
D’autres protections et garanties pour la construction d’une maison
Afin de parfaire la protection du propriétaire et de son investissement, il existe d’autres garanties et assurances pour le BTP. Si certaines présentent un caractère facultatif, elles sont toutes fortement recommandées avant de solliciter un artisan ou une entreprise du bâtiment :
- La garantie de parfait achèvement : si des dommages ou des malfaçons sont constatés dans l’année qui suit la remise des clefs (date de livraison), le professionnel est considéré comme responsable.
- La garantie de livraison à prix et délais convenus : elle permet de garantir le coût de la construction et de respecter les délais engagés. Elle protège également contre les abandons de chantier et les dépôts de bilan.
- La garantie de bon fonctionnement : valable pendant deux ans, elle sert à protéger les équipements hors gros œuvre, comme les fenêtres ou la plomberie.
- La garantie de remboursement en cas de versement d’acompte : comme sa dénomination l’indique, le remboursement d’un acompte intervient lors de l’annulation du contrat avant la mise en œuvre des travaux. Par exemple, pour faire valoir son droit de rétractation ou le non-respect d’une clause contractuelle.