Gestion locative, reprise logement par propriétaire, droit locataire
Vous êtes propriétaire et vous avez placé un de vos logements en gestion locative. Vous souhaitez désormais pour des raisons personnelles récupérer votre bien pour y vivre ou pour qu’une partie de votre famille puisque y habiter. Attention chaque locataire est protégé par la loi, ce n’est donc pas si simple de déloger des locataires en règle.
En premier lieu, la reprise de logement ne peut avoir lieu que si le bien en question sera repris par le bailleur en personne (la personne qui loue le logement), son conjoint, partenaire (dans le cas d’un pacs) son concubin depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, partenaire, ou concubin.
La volonté de reprise de logement à l’intention des locataires doit être formulée au moins 6 mois avant la date d’échéance ou de renouvellement du bail, matérialisée par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par un acte d’huissier. Ce délai est effectif à compter du jour de réception de la lettre par le locataire ou de la signification de l’acte d’huissier.
Dans le cas où le propriétaire souhaite revendre le logement, les locataires actuels sont prioritaires sur la vente dans les deux mois annonçant la revente. Ils doivent être donc au courant de tous les éléments permettant une vente de bien immobilier (diagnostics immobiliers, surface, prix etc.).
Si le locataire est âgé de plus de 70 ans et dispose de ressources inférieures à une fois et demie le smic, un replacement dans un logement est obligatoire (sans dépasser 5 km).
Pour en savoir plus sur les droits des locataires (trêve hivernale, travaux du bailleur etc.), rendez-vous sur le site spécialiste de la gestion locative : www.jegeremonimmobilier.fr