La TVA à 5,5% dans la rénovation
Les logements de plus de 2 ans bénéficient d’un taux réduit de T.V.A. à 5.5% (Corse et Métropole) et de 2.10% dans les D.O.M.
Pour cela, le client ou son représentant, doit respecter 6 conditions. A défaut, le taux » normal » s’appliquera (19.6% en Métropole, 8% en Corse et 8.5% dans les DOM).
Condition 1 :
– les travaux doivent porter sur les logements de plus de 2 ans ;
– les travaux d’urgence, tels que la plomberie en cas de fuites, travaux de serrurerie suite à une infraction, etc…, bénéficient également d’un taux réduit à 5.5% ;
– la transformation d’un bâtiment agricole, commercial ou industriel, en logement peut engendrer un taux réduit de TVA (attention tout de même à respecter les autres conditions).
Condition 2 :
Il s’agit des travaux d’amélioration, de transformations, d’aménagement ou d’entretien, réalisés par une ou plusieurs entreprises :
* décoration : peinture intérieure ou papier-peint,
* revêtement des sols ou des murs,
* réfection de la cuisine, salle de bains,
* changement des portes et fenêtres,
* travaux d’étanchéité, d’isolation, de couverture, de ravalement,
* travaux d’équipement, de sécurité et de surveillance (détecteur gaz/eau/fumée, garde-fous, etc…),
* installation électrique et d’éclairage,
* travaux extérieurs : réparation ou édification d’un mur, pose d’un portail, etc..,
* raccordements VRD.Attention : Les travaux d’équipement de piscine, l’achat d’electroménager, l’aménagement d’un terrain de tennis, ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de 5.5% !
Condition3 :
La TVA à 5.5% s’applique sur les travaux suivants seulement si les fondations, la structure porteuse, les façades sont modifiées à moins de 50%.
Si l’un des éléments constituant le second œuvre (planchers non porteur, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installation sanitaire et plomberie, installation électrique, système de chauffage) sont modifiés à moins de 2/3, les cinq autres peuvent être modifié à 100%.
Précisions : c’est le client qui détermine librement la proportion des travaux à réaliser. Il est possible de calculer par rapport à la surface que représente les travaux, le coût que représente la refection par rapport au coût initial, le nombre d’éléments remplacés, etc…
On calcule les travaux sur une période de 2 ans.Condition 4 :
Les travaux ne doivent pas augmenter la Surface Habitable hors Œuvre Net (S.H.O.N.) de plus de 10%.
Précision : Les bâtiments agricoles sont considérés comme S.H.O.N.
Les travaux dans les combles sont soumis à une T.V.A. de 5.5% si ils sont séparés des autres pièces. Il en va de même pour les caves.
Conditions 5 :
L’agrandissement doit être au maximum de 9m².
Condition 6 :
La personne s’occupant de faire effectuer les travaux doit remettre, à chacune des entreprises intervenantes, une attestation, afin de bénéficier d’un taux réduit.
Bénéficier du taux réduit
Il existe 2 attestations :
* Attestation simplifiée si vos travaux n’affectent pas le gros œuvre, et pas plus de 5 éléments du second oeuvre.
* Attestation normale utilisée pour les travaux importants portant sur le gros œuvre et le second œuvre.
Durée de conservation de documents :
Vous devez conserver une copie de la déclaration effectuée (simplifiée ou normale), ainsi que la totalité des factures des entreprises qui sont intervenues jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux.